métrologie légale

  • La métrologie légale

Elle  concerne le volet de la métrologie soumis à des lois et à des règlementations. Cette partie de la métrologie a trait à des activités résultant d’exigences réglementaires, réalisées par des organismes compétents et qui concernent des mesures, des unités de mesure, des instruments de mesure et des méthodes de mesure.

Au Burkina Faso la métrologie légale est régit la (loi) zatu n°86-021 CNR/PRES du 24 mars 1986, relative au système de mesure et organisant le contrôle des instruments de mesure. Cette zatu définit le système de mesure obligatoire au Burkina Faso, les types d'instruments assujettis au contrôle de l'État, les catégories de contrôle sur les instruments réglementés et les infractions et les sanctions.

Autres textes reglementaires

Le cadre légal

  • le kiti n°AN IV-00168/CNR/CAPRO/DIMC du 1er décembre 1986, fixant les modalités du contrôle des instruments de mesure;
  • le Kiti n°AN IV-457/CNR/CAPRO du 31 Juillet 1987, relative aux unités de mesure;
  • le Kiti n° AN IV-045/CNR/CAPRO du 31/07/87 relative au mesurage des volumes des liquides
  • le Kiti n° AN IV-457/ bis/CNR/CAPRO du 31 juillet 87 portant réglementation de la catégorie des instruments de mesure : instruments de pesage
  • le Kiti n° AN IV-458/CNR/CAPRO du 31 juillet 1987 portant réglementation de la catégorie des instruments de mesure : mesure de masse
  • Kiti n° AN IV-458 bis/CNR/CAPRO du 31 juillet 1987 fixant les modalités de contrôle métrologique de certains préemballages
  • loi no 15/94/adp du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au BurkinaLOI 15 ADP portant organisation de la concurrence
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 l’ABNORM est la structure en charge de l’application de cette réglementation

Plusieurs instruments sont soumis au contrôle métrologique dans le cadre de la métrologie légale telle que les balances dans le commerce

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